Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par REAV, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 367 325 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (« REAV », « nous ») à ses clients professionnels (le « Client », « vous »).

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, contrats et prestations réalisés par REAV, à l’exclusion de tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable signé des deux parties.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Prestations » : l’ensemble des services de conseil, d’audit, de conception, de déploiement, de formation, de licence, de support et d’exploitation fournis par REAV, tels que décrits dans le Devis applicable.
« Devis » : la proposition commerciale émise par REAV détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix des Prestations.
« Commande » : le Devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » (ou toute mention équivalente), ou tout bon de commande faisant référence à un Devis accepté par REAV.
« Contrat » : l’ensemble contractuel formé par le Devis, les présentes CGV et toutes conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
« Livrables » : tous documents, rapports, plans, logiciels, paramétrages, supports de formation, tableaux de bord ou autres éléments matériels ou immatériels produits par REAV au titre du Contrat.
« Licence » : l’offre sous licence REAV donnant accès aux standards, à l’ERP, à la formation et au cadre de support de REAV, dans les conditions précisées dans un contrat dédié.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REAV fournit ses Prestations au Client, notamment : diagnostics et audits industriels, conception d’usine, ingénierie des processus et des modes opératoires, déploiement et intégration d’ERP, formation, transfert de R&D, accompagnement opérationnel continu, et concession de licence du cadre REAV.

Les Prestations sont réservées exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l’article L.217-3 du Code de la consommation.

4. Formation du contrat

Toute demande de Prestations donne lieu à l’émission d’un Devis personnalisé par REAV. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le Contrat est formé à la réception par REAV du Devis signé par le Client, ou à la réception d’un bon de commande se référant expressément au Devis. L’acceptation emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV.

Toute modification demandée par le Client après la formation du Contrat fera l’objet d’un avenant écrit et pourra donner lieu à un ajustement du prix et du calendrier.

5. Description des prestations

REAV exécute ses Prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et dans le respect de la réglementation applicable. Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et les critères de recette des Prestations sont définis dans le Devis.

REAV est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire figurant au Devis.

REAV choisit librement les méthodes, outils et moyens mis en œuvre pour l’exécution des Prestations et peut sous-traiter tout ou partie de celles-ci, auquel cas REAV demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable de la bonne exécution des Prestations.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations de REAV. REAV s’engage à exécuter les Prestations avec le niveau de compétence, de soin et de diligence raisonnablement attendu d’un consultant industriel expérimenté. REAV tient le Client régulièrement informé de l’avancement des Prestations.

6.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec REAV, et notamment à :

désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions ;
fournir à REAV en temps utile l’ensemble des informations, documents, accès (physiques et numériques) et moyens nécessaires à l’exécution des Prestations ;
garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations transmises ;
respecter le calendrier et les procédures de recette définis au Devis ;
régler le prix dans les conditions convenues.

Le manquement du Client à ces obligations est susceptible d’entraîner des retards, des coûts supplémentaires ou, le cas échéant, la suspension des Prestations, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués au Devis. Ils sont exprimés en euros (EUR), hors taxes, et ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement, d’équipement ou de tiers, facturés en sus sur justificatifs ou selon un forfait convenu à l’avance.

Le cas échéant, la Licence est facturée sous forme de redevance, dans les conditions prévues au contrat de licence dédié.

REAV se réserve le droit de réviser ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les prix demeurent fermes pour les Commandes déjà acceptées.

8. Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Un acompte de 30 % du montant total du Devis peut être exigé à la Commande, auquel cas le solde est facturé selon les jalons prévus au Devis.

Les factures sont émises sous forme électronique et adressées à l’adresse indiquée par le Client. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

9. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

des intérêts de retard calculés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant.

REAV pourra également suspendre l’exécution de toute Prestation en cours jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer un manquement imputable à REAV.

10. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations, telle qu’indiquée au Devis. Les contrats de Licence ou de support récurrent sont conclus pour la durée expressément stipulée au contrat dédié.

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas le règlement des Prestations déjà exécutées jusqu’à la date d’effet de la résiliation, lesquelles demeurent intégralement dues.

11. Propriété intellectuelle

REAV conserve la propriété exclusive de l’ensemble des méthodologies, cadres, logiciels, modules d’ERP, modèles, supports de formation, savoir-faire et outils préexistants utilisés pour la fourniture des Prestations (le « Fonds REAV »). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Fonds REAV n’est consentie au titre du Contrat.

Sous réserve du complet paiement du prix, REAV concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et mondial sur les Livrables, pour ses besoins internes propres et pour la durée de la protection légale des droits concernés. Toute utilisation hors de ce cadre (notamment revente, sous-licence, communication à des tiers) requiert l’autorisation écrite préalable de REAV.

Le Client conserve la propriété des données, informations et documents qu’il fournit à REAV. Le Client concède à REAV un droit d’utilisation gratuit de ceux-ci, strictement aux fins de l’exécution des Prestations.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir strictement confidentielle toute information de nature technique, commerciale, financière ou stratégique, identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, communiquée par l’autre partie dans le cadre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, pour quelque cause que ce soit. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, licitement obtenues d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

13. Données à caractère personnel

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque REAV traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, les parties concluent un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.

14. Responsabilité et garanties

REAV n’est responsable à l’égard du Client que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Dans toute la mesure permise par la loi, REAV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, incluant notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance, la perte de clientèle, la perte de données, le trouble commercial ou d’exploitation, ou l’atteinte à l’image ou à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité totale de REAV, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client à REAV au titre du Contrat à l’origine de la responsabilité, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client reconnaît expressément que cette limitation de responsabilité constitue un élément essentiel de l’équilibre économique du Contrat.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16. Références commerciales

Sauf opposition expresse et écrite du Client, REAV pourra mentionner le nom et le logo du Client et donner une description générique des Prestations réalisées, à des fins de référence commerciale (notamment sur son site internet, dans ses documents commerciaux et sur les réseaux sociaux).

17. Stipulations diverses

Modification des CGV. REAV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande donnée est celle en vigueur à la date d’acceptation de celle-ci.

Nullité. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Renonciation. Le fait pour REAV de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de REAV.

Notifications. Toute notification au titre du Contrat sera effectuée par courriel avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées au Devis.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat et les présentes CGV sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Conditions générales de vente.