Glossaire
Droit à la réparation
Directive (UE) 2024/1799
La directive européenne qui oblige les fabricants à réparer certains produits à un prix et dans un délai raisonnables, y compris après expiration de la garantie légale.
La directive (UE) 2024/1799 est entrée en vigueur le 30 juillet 2024 et s’applique depuis le 31 juillet 2026, date à laquelle les États membres devaient l’avoir transposée en droit national. Les produits couverts incluent les lave-linge, réfrigérateurs, aspirateurs, écrans électroniques, téléphones mobiles, tablettes et serveurs.
Deux dispositions pèsent particulièrement lourd en pratique. L’obligation de réparation ne se limite pas aux produits vendus après la date d’application : elle atteint les équipements déjà entre les mains des consommateurs. Et un consommateur qui choisit la réparation plutôt que le remplacement bénéficie d’une prolongation de douze mois de la garantie légale, à compter de l’achèvement de la réparation.
Comme il s’agit d’une directive et non d’un règlement, le texte auquel un fabricant répond réellement est l’une des 27 lois nationales de transposition, et le détail diffère de l’une à l’autre.
L’effet structurel est une hausse brutale du volume de réparation à réaliser, sans hausse correspondante de la capacité de réparation. Fabricants et distributeurs ont désormais besoin d’un débit de réparation qu’ils ne possèdent pas : précisément le manque que les opérations de réparation industrielles existent pour combler.